Accès rapide

Tout savoir sur vos démarches

Sous-location

Définition de glossaire - Mis à jour le 23 mai 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne. Il reste locataire du bailleur tout en devenant le bailleur de son sous-locataire.