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Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

Formulaire - Cerfa n°13931*01 - Mis à jour le 09 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l’activité de délégué aux prestations familiales. Accès également à la notice d'information n°51374#02