Tout savoir sur vos démarches Argent Étranger - Europe Famille Formation - Travail Justice Logement Loisirs Papiers - Citoyenneté Social - Santé Transports Accueil › Glossaire › Non-lieu Non-lieuDéfinition de glossaire - Mis à jour le 24 juin 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Décision d'une juridiction d'instruction (juge d'instruction ou chambre de l'instruction) mettant fin à des poursuites pénales