Site internet de la ville d'Aix-les-Bains

Définition

La date limite de consommation est la date après laquelle le produit concerné devient dangereux pour la santé.

Elle est indiquée sur les produits alimentaires périssables et emballés : viandes déjà découpées, yaourts...

Cette date est laissée à l'appréciation du fabricant, sauf pour quelques produits où la réglementation sanitaire s'impose.

Indication

Une DLC est indiquée par la mention : À consommer jusqu'au... suivie de l'indication du jour et du mois.

Vente de produits périmés

Le produit ne peut pas être proposé à la vente le lendemain de la DLC.

En cas de simple négligence, le vendeur des produits périmés risque une amende de 450 € par produit périmé proposé à la vente.

S'il a délibérément vendu des produits périmés et cherché à tromper ses clients, le vendeur a commis un délit de tromperie. C'est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente. C'est ce qu'on appelle la remballe.

La personne concernée par le délit de tromperie est une personne physique : le commerçant, le chef de rayon... L'auteur des faits risque alors une peine allant jusqu'à :

• 7 ans de prison

• et 750 000 d'amende, si les faits sont graves, l'amende peut être portée jusqu'à 10% du chiffre d'affaires réalisé l'année précédant l'infraction.

Le magasin peut aussi être poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariés en son nom. Par exemple, si la direction a donné des consignes au chef de rayon pour éviter les pertes financières.

Dans ce cas, l'entreprise risque une amende de 3 750 000 maximum. Elle risque aussi tout ou partie de ces sanctions :

• l'affichage de la décision judiciaire dans le magasin ou dans les médias

• l'interdiction d'exercer l'activité incriminée (la boucherie par exemple) à titre définitif ou pour 5 ans.

• la fermeture définitive ou pour 5 ans de l'établissement.

Définition

La date limite d'utilisation optimale est une date indicative. Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple) mais n'est pas dangereux pour la santé.

C'est le cas des conserves, produits congelés ou des produits déshydratés.

Indications

Elle s'exprime par la mention À consommer de préférence avant le... ou À consommer avant fin ...

Vente de produits avec DLUO dépassée

Un produit peut être proposé à la vente avec une DLUO dépassée. Cela ne constitue pas une infraction.