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Transposition en langue étrangère d'un acte d'état civil
Mis à jour le 17 juillet 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justiceSommaire
Extrait plurilingue
Un extrait plurilingue est un acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays.
Pays concernés
La délivrance d'un extrait plurilingue peut être demandée dans la langue des pays suivants :
-
Allemagne,
-
Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM),
-
Autriche ,
-
Belgique,
-
Bosnie,
-
Bulgarie,
-
Croatie
-
Espagne,
-
Estonie,
-
Grèce,
-
Italie,
-
Lituanie,
-
Luxembourg
-
Moldavie,
-
Monténégro,
-
Pays-bas,
-
Pologne,
-
Portugal,
-
Roumanie
-
Serbie,
-
Slovénie,
-
Suisse,
-
Turquie.
Autorité compétente
Vous devez vous adresser à la mairie qui doit délivrer l'extrait d'acte d'état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue.
La délivrance est gratuite.
Traduction
Une traduction est nécessaire dans certains cas. Son coût dépend des tarifs pratiqués par le traducteur.
Démarche
Si le pays étranger n'accepte pas la pièce d'état civil en version plurilingue, vous devez la faire traduire par un traducteur agréé.
La liste des traducteurs agréés est affichée en mairie.
Coût
La traduction est payante.
Les tarifs sont libres.