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Qu'est-ce qu'un document administratif ?
Mis à jour le 26 mars 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
-
Ou s'adresser (1)
-
Questions - réponses (1)
-
Sites internet publics (1)
Un document administratif doit être élaboré ou détenu :
-
par une administration (État, collectivité territoriale, établissement public),
-
par un organisme privé gérant un service public (les caisses de Sécurité sociale, Pôle emploi, un office public de HLM, etc.),
-
dans le cadre de missions de service public.
Par exemple :
-
dossiers, rapports et études,
-
comptes rendus et procès verbaux,
-
statistiques,
-
directives, instructions et circulaires,
-
notes et réponses ministérielles,
-
avis et décisions, etc.
L'accès à un document administratif n'est possible que s'il est achevé. Un document préparatoire n'est pas communicable.
Le dépôt aux archives publiques d'un document administratif ne fait pas obstacle à sa communication.
À savoir : un document diffusé publiquement n'est plus communicable sur demande.