Site internet de la ville d'Aix-les-Bains

Biens concernés

Vous pouvez obtenir, ponctuellement, des informations cadastrales concernant :

• un bien immobilier déterminé même si son propriétaire est inconnu,

• ou les biens immobiliers d'une personne déterminée, même si la liste de ses propriétés est inconnue. Une telle démarche permet de connaître les biens immobiliers sur lesquels cette personne possède un droit de propriété (comme une servitude). Les informations délivrées ne concerneront que les biens situés dans une seule commune déterminée (ou un arrondissement déterminé à Paris, Lyon et Marseille).

Informations disponibles

Les informations communicables sont :

• les références cadastrales, l'adresse ou les autres éléments d'identification cadastrale des biens immobiliers,

• la contenance cadastrale de la parcelle,

• la valeur locative cadastrale des biens immobiliers,

• et les noms et adresses des titulaires de droits sur ces biens immobiliers.

Démarches

Votre demande doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas :

• vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale),

• le nom de la commune de situation de ou des biens immobiliers concernés.

Et selon le type de renseignements demandés :

• l'adresse du bien immobilier objet de la demande,

• ou l'identité de la personne objet de la demande.

Le courrier doit être envoyé à l'administration fiscale ou aux mairies concernées.

Une demande ne peut pas mentionner plus d'une commune ou d'un arrondissement, et plus d'une personne ou plus de 5 biens immobiliers.

Vous ne pouvez pas présenter plus de 5 demandes par semaine dans la limite de 10 par mois. Cette limitation ne s'applique pas si votre demande concerne vos propres biens.

Les informations sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).