Site internet de la ville d'Aix-les-Bains

Critères utilisés

Pour déterminer votre taux d'incapacité, la CPAM se base sur les critères suivants :

• la nature de votre infirmité,

• votre état général,

• votre âge,

• vos facultés physiques et mentales,

• vos aptitudes et qualifications professionnelles.

Incapacité permanente définitive

La CPAM fixe votre taux d’IPP définitive d'après les informations recueillies. Elle demande avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente est susceptible de vous rendre inapte à votre travail).

Vous en êtes informés, de même que votre employeur, et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.

Recours

Vous pouvez contester la décision de la CPAM (de même que votre employeur) devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.

Versement par rente ou par capital

Le mode d’indemnisation par la CPAM dépend du taux d’IPP :

• si votre taux d’IPP est inférieur à 10%, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,

• si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10%, vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu'à votre décès.

Montant de l'indemnité forfaitaire en capital

Montant de la rente

Votre rente est calculée sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 18 263,54 € et au maximum de 146 108,32 €.

Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50% d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50%.

Par exemple, si votre taux d'IPP est fixé à 75%, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5% (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

Les rentes sont versées trimestriellement ou mensuellement lorsque le taux d'IPP est égal ou supérieur à 50%.

En cas de besoin d'assistance d'une tierce personne (taux d'IPP d'au moins 80%)

En complément de votre rente, lorsque votre taux d’IPP est au moins égal à 80% et vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).

Si vous bénéficiez déjà de la majoration pour tierce personne (MTP), vous pouvez soit la conserver, soit demander à bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Convertir la rente en capital ou en rente viagère réversible

Quels que soient le montant de votre rente et votre taux d'incapacité, vous pouvez demander à la CPAM qu’une partie de votre rente soit attribuée sous forme d’un capital.

Vous pouvez également demander à ce que votre capital serve à constituer une rente viagère réversible (pour moitié au plus) au conjoint, en cas de décès.

La demande de conversion de la rente doit être effectuée auprès de la CPAM par lettre recommandée avec accusé réception ou au moyen du formulaire cerfa n°12045*02.

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.

La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.

La transformation de votre rente en capital ou en rente réversible est irrévocable.