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Complément optionnel de libre choix d'activité (Colca)
Mis à jour le 1 avril 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Demande de complément de libre choix d'activité ou de Préparee
(Formulaire) - Cerfa n°12324*04-
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
(Téléservice) -
MSA Particuliers en ligne
(Téléservice)
Conditions
Âge de l'enfant
Le Colca ne concerne que les enfants nés avant 2015.
Si votre enfant est né en 2015, vous pouvez demander la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
Conditions liées à la charge effective de l'enfant
Vous devez assumer la charge effective et permanente d'au moins 3 enfants. Le plus jeune doit avoir moins d'un an.
Conditions liées à l'exercice d'une activité professionnelle antérieure
Vous pouvez bénéficier de ce complément si vous justifiez d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse :
-
en continu ou non,
-
et validés au titre d'une activité professionnelle dans les 5 ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant.
Choix entre Colca et Clca
Si vous demandez le bénéfice du Colca, vous êtes considéré renoncer au bénéfice du complément de libre choix d'activité (CLCA). Le choix du Colca au titre d'un enfant est définitif.
En cas de nouvelle naissance ou adoption durant la période de perception du Colca, celui-ci est maintenu jusqu'à son terme.
Demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12324*03 de demande de complément de libre choix d'activité de la Paje.
Si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez envoyer, à la fin de votre période d'indemnisation, votre demande à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont dépend votre domicile.
Montant
|
Date de naissance de l'enfant |
Vous ne touchez pas l'allocation de base de la Paje |
Vous touchez l'allocation de base de la Paje |
|---|---|---|
|
Enfant né depuis le 1er avril 2014 |
638,34 € |
638,34 € |
|
Enfant né avant avril 2014 |
824,06 € |
638,34 € |
Durée du versement
Le complément est versé jusqu'au mois précédant le premier anniversaire de l'enfant concerné ou lorsque cesse toute autre condition de droit.
Elle est versée au plus tôt (selon les règles de non cumul) à compter du mois de la naissance, de l'accueil ou de l'adoption de votre enfant, et ce pour une période maximale de 12 mois. Si vous reprenez votre activité professionnelle, avant cette période maximale, le versement du Colca est interrompu.
Le Colca peut être partagé entre les 2 parents, mais ceux-ci ne peuvent le percevoir simultanément.
Exemple de durée de versement : pour un enfant né le 15 juillet 2012, la fin du congé de maternité est prévue pour le 18 novembre 2012. Le Colca est versé du 1er novembre 2012 au 30 juin 2013. En l'absence de droit au congé de maternité, le Colca est versé à compter du 1er juillet 2012.
Règles de non-cumul
Le Colca n'est pas cumulable notamment avec les indemnités :
-
de congés payés,
-
des congés maternité, paternité et d'adoption,
-
des congés maladie ou d'accident du travail.
Le complément est cependant cumulable avec les indemnités de maternité, paternité, d'adoption de maladie ou d'accident de travail durant le mois où elles prennent fin.