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Caractéristiques d'un immeuble insalubre
Mis à jour le 13 mars 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Personnes concernées
Une procédure d'insalubrité peut être engagée à l'encontre des immeubles appartenant à des personnes privées (particuliers) ou publiques (collectivités territoriales, État...) et concerne tous les types d'occupation, quel que soit le statut de l'occupant (locataire, résident d'un établissement d'hébergement...).
Critères permettant de caractériser l'insalubrité d'un immeuble
Certains critères peuvent permettre de caractériser l'insalubrité d'un immeuble, parmi lesquels :
-
murs fissurés,
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humidité importante,
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dangerosité des accès,
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absence de raccordement aux réseaux d'électricité ou d'eau potable ou encore absence de système d'assainissement,
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installation électrique défectueuse...
Initiative de la procédure
La mise en œuvre de la procédure d'insalubrité relève :
-
du maire,
-
ou de toute personne (occupants, voisins...) ayant connaissance de faits révélant l'insalubrité d'un immeuble. Ces faits doivent être signalés à la mairie, par tous moyens (appel téléphonique, courrier). Dans ce cas, le déplacement des services chargés d'établir un constat doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter du signalement.
Attention : la procédure d'insalubrité s'applique aux immeubles au regard de leur état ou condition d'occupation et non au regard de leur solidité, dont les désordres sont traités au titre de la procédure de péril.