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La présomption de paternité peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?
Mis à jour le 5 novembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justiceRétablissement automatique devant le tribunal d'instance
Si elle a été écartée, la présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant est rétablie dès lors que :
-
l'enfant possède la possession d'état à l'égard du mari,
-
l'enfant n'a été reconnu par aucun autre homme.
Dans ce cas, l'acte de notoriété constatant la possession d'état doit être demandé devant le tribunal d'instance. Il permet de rétablir la filiation paternelle automatiquement sur l'acte de naissance.
Rétablissement sur demande devant le tribunal de grande instance
Si elle a été écartée, la présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant peut être rétablie en justice.
À savoir : si la présomption de paternité a été écartée, le mari peut aussi reconnaître l'enfant si aucun père n'est déjà déclaré au sein de l'acte de naissance..
Personnes concernées
L'action permettant de rétablir la présomption de paternité peut être engagée par :
-
la mère de l'enfant mineur,
-
le mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée,
-
les époux conjointement,
-
l'enfant majeur jusqu'à 28 ans,
-
les héritiers de l'enfant décédé, avant l'expiration du délai dont il disposait pour agir.
Tribunal compétent
Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour les actions relatives à la filiation.
L'assistance d'un avocat est nécessaire.
Preuve de la paternité
La preuve de la paternité peut être apportée par tout moyen.
Le juge ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Un refus peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou au contraire un aveu de non paternité.
Effets
Les effets du rétablissement de la présomption de paternité sont rétroactifs.
Rétablissement automatique
Lorsque la présomption de paternité est rétablie automatiquement, ses effets sont rétroactifs depuis la date de naissance de l'enfant.
Rétablissement en justice
En cas de décision favorable, le jugement rétablira rétroactivement les effets de la présomption de paternité à la date de naissance de l'enfant.
Le juge peut par ailleurs statuer, s'il y a lieu, sur :
-
l'exercice de l'autorité parentale,
-
la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant,
-
l'attribution du nom de l'enfant.