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Convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise.

Si le Pacs est enregistré au tribunal, aucune copie n'est conservée. La convention est restituée aux partenaires.

Si le Pacs est enregistré par un notaire, ce dernier remet une copie de l'acte aux partenaires et conserve l’original.

Pièces à fournir par tous les partenaires

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger

• Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

• Attestation sur l'honneur, sur papier libre, de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires empêchant le Pacs

• Attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse commune des partenaires

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l'étranger

• L'acte de naissance de moins de 6 mois doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).

• Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois

  Il peut être demandé au moyen du téléservice cerfa n°12819*04 accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité valide.

  La demande peut aussi se faire au guichet ou par courrier auprès du TGI de Paris.

• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger

  Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

• Si le partenaire réside en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil

  Cette attestation permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle.

  Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Pièce complémentaire pour le partenaire divorcé

Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

Pièce complémentaire pour le partenaire veuf

• Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)

• Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès

• Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

Enregistrement du Pacs

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Le notaire remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

• au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

• et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,

• ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Formalités de publicité

Après l’enregistrement du Pacs, le greffier ou le notaire ou l'agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.

Refus d'enregistrement

En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.