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Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CLMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée ou une micro-crèche employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).

L'organisme doit être habilité par les services du département.

Le complément prend en charge jusqu'à 85% des frais dus à l'organisme.

Si l'organisme est une micro-crèche, ses tarifs ne peuvent pas dépasser 12 euros par heure.

Âge de l'enfant

Vous pouvez en bénéficier si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Le complément vous est versé que si :

• vous exercez une activité professionnelle salariée ou non et que vous vivez seul,

• vous et votre conjoint exercez chacun une activité professionnelle, si vous êtes en couple.

Si vous êtes non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Toutefois, cette condition d'activité ne s'applique pas :

• si vous (ou vous-même et votre conjoint si vous êtes en couple) êtes étudiant(s),

• si vous (ou la personne avec qui vous viviez en couple) percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

• si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

• ou si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi et bénéficiez de l'allocation temporaire d'attente (Ata) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Vous vivez en couple

Consulter le tableau « Prise en charge des dépenses selon vos ressources »

Si l'organisme lui coûte 500 par mois, un couple gagnant 28 000 par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 290,63 €, cette aide représentant moins de 85% des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 300 par mois, l'aide maximale représente plus de 85% des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85% des dépenses dues soit 255.

Vous êtes parent isolé

Consulter le tableau « Prise en charge des dépenses selon vos ressources »

En cas de travail à temps partiel

Si vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le CLMG peut être cumulé avec le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou la Préparee. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50% de son temps de travail habituel, le montant du CLMG est divisé par deux.

Majoration en cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :

• faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques

• et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

• du lundi au samedi de 22h du soir à 6h du matin,

• le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés

Majoration pour parent handicapé

La majoration s'applique si au moins l'un des deux parents bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

Elle est attribuée aux couples comme au parent isolé.

Elle est attribuée que l'organisme concernée emploie des assistantes maternelles ou des gardes à domicile.