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Prélèvement des frais sur les biens de la succession

Les frais d'obsèques sont normalement, et en priorité, prélevés sur les biens de la succession.

Sur présentation de la facture des obsèques, vous pouvez demander à la banque auprès de laquelle votre proche disposait d'un compte, le paiement des frais d'obsèques dans la limite de 5 000 €.

Frais d'obsèques assimilés à une dette alimentaire

Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.

Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :

• ses descendants,

• et ses ascendants.

Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :

• dans la proportion de leurs ressources,

• et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc).

En cas de désaccord

À défaut d'accord, c'est le juge qui fixe la répartition.

À l'égard de l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Si nécessaire, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d'obsèques. En cas de refus de régler leur part, il peut saisir le juge.

Cas d'exonération

Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, les frais d'obsèques sont pris en charge par la commune du décès.