All about your approaches
- Liste des thèmes
- › Transports
- › Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
- › Véhicule retiré de la circulation
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Véhicule retiré de la circulation
Mis à jour le 14 avril 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule
(Formulaire) - Cerfa n°13756*02
Conditions du retrait de circulation
Vous pouvez souhaiter que votre véhicule soit retiré de la circulation pour des motifs personnels, par exemple parce qu'il s'agit d'un véhicule que vous allez restaurer ou modifier.
Vous avez un mois pour faire la déclaration à partir de la date de retrait du véhicule.
Si vous demandez le retrait tout de suite après avoir acheté ce véhicule, vous n'êtes pas obligé de l'immatriculer au préalable à votre nom.
Par exemple, vous n'avez pas besoin d'immatriculer un véhicule à votre nom si vous achetez un utilitaire pour le transformer en véhicule particulier ou un véhicule de collection que vous souhaitez restaurer. Vous pouvez simplement faire la demande de retrait de circulation, en attendant d'avoir effectué les transformations et vous demanderez l'immatriculation quand le véhicule sera prêt.
À savoir : la déclaration de retrait entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation (même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé), et non l'annulation de l'immatriculation.
Démarche
Quels documents sont nécessaires ?
Les documents à fournir sont
-
le formulaire cerfa n°13756*02 de déclaration de retrait de circulation du véhicule
-
et le certificat d'immatriculation concerné.
Où effectuer la démarche ?
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :
-
soit vous-même,
-
soit en donnant procuration à un proche.
Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Attention : en cas de perte du certificat d'immatriculation à l'étranger, il est possible de la déclarer à la police locale. De retour en France, il faut effectuer les démarches en préfecture.
Coût
Gratuit
Sanctions
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Remise en circulation du véhicule
Si vous souhaitez remettre votre véhicule en circulation, vous devez fournir :
-
le formulaire de demande d'immatriculation cerfa n°13750*04,
-
la preuve du contrôle technique (s'il ne fait pas partie de ceux bénéficiant d'une dispense), ou la copie si la démarche est effectuée par correspondance, lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire de votre part,
-
un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) de la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile), lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule.
Vous devez déposer votre dossier :
-
à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),
-
ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police ou à l'antenne de police administrative pour certains arrondissements,
La suspension de l'interdiction de circuler sera alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation vous sera délivré selon la procédure habituelle.
Dans l'attente de ce nouveau certificat, vous pourrez circuler pendant un mois avec un certificat provisoire d'immatriculation.