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Comment est calculé le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Mis à jour le 19 décembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Contester une révision de loyer en cours de bail
(Lettre type) -
Demander une quittance de loyer à son propriétaire
(Lettre type)
Plafonnement du loyer
Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 est plafonné. Il ne peut dépasser la valeur locative du logement.
Cette valeur locative est égale :
-
à la surface corrigée
-
multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie dans laquelle se situe le logement en fonction de son niveau de confort.
Valeur locative pour l'agglomération parisienne
Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :
Catégorie du logement |
Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés (m²) de surface corrigée |
Prix de base des mètres carrés (m²) suivants |
---|---|---|
II A |
12,03 |
7,13 |
II B |
8,28 |
4,48 |
II C |
6,34 |
3,38 |
III A |
3,83 |
2,06 |
III B |
2,28 |
1,19 |
IV |
0,26 |
0,12 |
Valeur locative hors agglomération parisienne
Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :
Catégorie du logement |
Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés (m²) de surface corrigée |
Prix de base des mètres carrés (m²) suivants |
---|---|---|
II A |
9,83 |
5,85 |
II B |
6,78 |
3,68 |
II C |
5,18 |
2,79 |
III A |
3,15 |
1,74 |
III B |
1,87 |
0,97 |
IV |
0,26 |
0,12 |
Révision du loyer
Révision annuelle
Le loyer peut être révisé dès le 1er juillet de chaque année, sans dépasser le plafond applicable selon la catégorie du logement.
Le pourcentage d'augmentation maximum du loyer pouvant être demandé par le propriétaire ne peut excéder 0,60 % :
-
quelle que soit la catégorie de logement
-
et quelle que soit sa situation géographique (agglomération parisienne ou hors agglomération parisienne).
À noter : l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.
Autres cas de révision du loyer
Outre la révision annuelle prévue ci-dessus, le propriétaire peut décider de majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour la détermination du loyer initial ont été modifiés. Cette modification peut résulter de travaux exécutés par le propriétaire. Elle peut induire un changement de catégorie du logement. Le plafond de loyer correspondant doit être respecté que le logement change ou non de catégorie.
Les modifications intervenues doivent être clairement précisées. Le propriétaire doit donc notifier le décompte de la surface modifiée (suite aux travaux réalisés) à partir des indications mentionnées sur le décret.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le tribunal d'instance peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.