All about your approaches
- Liste des thèmes
- › Logement
- › Achat immobilier
- › Achat d'un logement
- › Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Mis à jour le 15 mai 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Formulaires de la publicité foncière
(Formulaire)
Qui peut obtenir des renseignements immobiliers ?
Toute personne peut obtenir des renseignements sur un immeuble (nom du propriétaire, état hypothécaire du bien immobilier,...).
Comment s'effectue la démarche ?
La demande s'effectue :
-
soit directement en contactant le Service de publicité foncière,
-
soit en téléchargeant sur internet les formulaires de demande de renseignements ou de copies ou extraits de documents.
À savoir : les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe aux formulaires.
Quelles informations doivent être fournies lors de la demande ?
Si vous souhaitez obtenir un renseignement sur un bien immobilier (exemple : identité du propriétaire), vous devez fournir les informations suivantes :
-
nom de la commune,
-
sections et numéros cadastraux,
-
rue et numéro ou, à défaut, le lieu-dit,
-
numéro du lot si l'immeuble est un lotissement ou une copropriété.