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Qu'est-ce qu'un quitus fiscal et comment l'obtient-on ?

Mis à jour le 17 septembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Vous devez le demander auprès du service des impôts des entreprises dont dépend votre lieu de résidence.

Il vous sera délivré gratuitement.

Vous avez besoin de ce document pour obtenir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne autre que la France.

Pour l'obtenir, vous devez présenter les documents suivants (l'original et une photocopie) :

  • la facture d'achat ou le certificat de cession (formulaire cerfa n°13754*02),

  • le certificat d'immatriculation obtenu dans le pays étranger,

  • une pièce d'identité, au nom de la personne qui a acheté le véhicule,

  • un justificatif de domicile (l'avis d'imposition n'est pas accepté par les services fiscaux, car il concerne l'année précédente).

Attention : la demande de quitus ne peut pas s'effectuer par correspondance.

Où s'adresser ?

Service des impôts des professionnels : service local, conciliateur départemental, correspondant spécialisé...
- Pour obtenir un quitus fiscal et obtenir des informations sur la TVA