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Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt ?

Mis à jour le 25 juillet 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Oui, mais cela a des conséquences importantes sur le ou les prêts souscrits.

Lorsque l'emprunteur souhaite revendre son bien, ses prêts en cours peuvent, en accord avec la banque, être transférés pour financer un nouveau bien, tout en gardant leurs caractéristiques initiales.

À défaut d'accord, la banque peut exiger le remboursement des prêts par anticipation en reversant des indemnités de remboursement anticipées. Ces indemnités ne sont toutefois pas réclamées si les prêts ont été obtenus depuis le 1er juillet 1999 et que la revente est consécutive à :

  • une perte d'emploi ou un changement du lieu d'activité de l'emprunteur ou de son conjoint

  • ou au décès de l'emprunteur ou de son conjoint.

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service
- Pour un complément d'information sur la réglementation des prêts

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

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