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Rupture conventionnelle : indemnisation du salarié
Mis à jour le 28 août 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
(Formulaire) - Cerfa n°14598*01Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
(Formulaire) - Cerfa n°14599*01
Montant de l'indemnité
Le montant de cette indemnité est librement négocié par l'employeur et le salarié. Elle est au moins égale :
-
au montant de l'indemnité légale de licenciement,
-
ou au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, s'il est plus favorable que l'indemnité légale.
Dans certains secteurs, l'indemnité versée ne peut pas être comparée au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, même s'il est plus favorable que celui de l'indemnité légale. C'est le cas des salariés issus notamment des secteurs sanitaire et social, de l'économie solidaire et du particulier employeur.
Régime social et fiscal de l'indemnité
Principe
Le régime fiscal et social varie selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d'une pension de retraite.
Le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite
L'indemnité de rupture est imposable dans les mêmes conditions que pour l'indemnité de licenciement versée en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions.
Elle est soumise à la CSG et à la CRDS seulement pour la partie du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou, le cas échéant, conventionnelle.
À noter : une fraction du montant de l'indemnité est soumise au forfait social.
Le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite
Lorsque le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture est entièrement imposable. Elle est intégralement assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.
Autres indemnités
Le salarié perçoit également l'indemnité de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
Si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, la contrepartie financière est due (sauf renonciation à la clause).
Allocations chômage
À l'issue du contrat, le salarié a droit aux allocations chômage s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.