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Factures d'énergie (électricité, gaz)

Les factures d’énergie doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement.

Si vous ne payez pas votre facture, votre fournisseur vous informe par un 1^er courrier (simple ou recommandé) qu'en cas de non-paiement dans un délai supplémentaire de 15 jours :

• votre électricité pourra être coupée ou sa puissance réduite,

• votre gaz pourra être coupé.

Le délai est rallongé de 15 à 30 jours :

• si vous bénéficiez d'un tarif social électricité ou gaz,

• ou avez déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

À la fin des 15 jours (ou 30 jours), votre fournisseur vous informe par un 2^e courrier (simple ou recommandé) que votre fourniture d'énergie pourra être coupée ou réduite. Ce courrier doit alors vous indiquer que vous pouvez saisir le FSL pour demander une aide financière.

La saisine du FSL a pour effet de suspendre la procédure d'impayé et donc de suspendre la coupure ou la réduction d'énergie. La saisine fait l'objet d'une information du fournisseur par le FSL.

Si, toutefois, aucune décision vous accordant une aide n'est prise dans un délai de 2 mois, votre fournisseur peut procéder à la coupure ou réduction d'énergie, s'il vous en a informé par un 3^e courrier (simple ou recommandé).

Factures d'eau

Les factures d'eau doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement.

Si vous ne payez pas votre facture dans un délai de 14 jours après sa date d'émission ou date limite de paiement, votre fournisseur vous informe par un 1^er courrier (simple ou recommandé) qu'en cas de non-paiement dans un délai supplémentaire de 15 jours, la puissance de votre eau pourra être réduite.

Le délai est rallongé de 15 à 30 jours :

• si vous bénéficiez d'une aide pour l'eau,

• ou avez déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

À la fin des 15 jours (ou 30 jours), votre fournisseur vous informe par un 2^e courrier (simple ou recommandé) que la puissance de votre eau pourra être réduite. Ce courrier doit alors vous indiquer que vous pouvez saisir le FSL pour demander une aide financière.

La saisine du FSL a pour effet de suspendre la procédure d'impayé et donc de suspendre la réduction de puissance de votre eau. La saisine fait l'objet d'une information du fournisseur par le FSL.

Si, toutefois, aucune décision vous accordant une aide n'est prise dans un délai de 2 mois, votre fournisseur peut procéder à la réduction de puissance de votre eau, s'il vous en a informé par un 3^e courrier (simple ou recommandé).