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Expropriation : conditions
Mis à jour le 21 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Biens concernés
Les biens pouvant être expropriés sont :
-
les propriétés (immeubles ou terrains) des personnes privées (particulier) ou morales (société, par exemple)
-
et les droits réels immobiliers (usufruit, servitude …).
L'expropriation peut porter sur la totalité du bien ou sur une partie de celui-ci.
Bénéficiaires
L'expropriation est le plus souvent réalisée pour le compte d'une personne publique (État, collectivités territoriales...).
Conditions de recours à l'expropriation
L'expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique.
Les juges considèrent que cette condition est remplie dès lors que :
-
le projet est réellement justifié,
-
qu'il ne peut pas être évité. Le recours à l'expropriation n'est en effet possible qu'à l'épuisement de toutes les autres solutions, comme l'acquisition amiable, le droit de préemption,
-
et que l'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.
L'expropriation est généralement considérée comme étant d'utilité publique lorsqu'il s'agit de projets concernant :
-
la création de lotissements communaux,
-
la création d'espaces verts,
-
la création d'établissements d'enseignement ou hospitaliers,
-
l'amélioration de la voirie.
Déroulement de la procédure d'expropriation
La procédure d'expropriation se déroule en 2 temps :
-
une 1ère phase administrative servant à démontrer l'utilité publique du projet,
-
et une 2ème phase judiciaire servant à garantir le transfert de propriété à la personne publique et le paiement d'une indemnité à la personne expropriée.
À savoir : entre la décision de lancer une procédure d'expropriation et la réalisation du transfert de propriété, il peut se passer un temps très variable : de moins d'1 an à plusieurs années.