Accès rapide

All about your approaches

Location de vacances en meublé de tourisme : occupation des lieux

Mis à jour le 24 juillet 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

En cours d'occupation

Obligation du loueur

Le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

Obligations du locataire

Le locataire doit :

  • utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations,

  • respecter le nombre maximal de personnes autorisées à occuper le logement éventuellement fixé par le propriétaire.

Si le locataire décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le loueur.

À la fin du séjour

Réalisation d'un état des lieux

Un état des lieux doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du locataire. Il doit être aussi précis que possible.

Restitution du dépôt de garantie

La restitution du dépôt de garantie intervient suivant ce qui a été convenu dans le contrat de location. Elle a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.

Le montant du dépôt de garantie peut être éventuellement diminué :

  • des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit,

  • des frais destinés à couvrir les réparations à effectuer dans le logement si des dégradations ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.