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Astreintes dans le secteur privé
Mis à jour le 15 avril 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Mise en place
Les astreintes sont mises en place et organisées par convention ou accord collectif. À défaut, les conditions d'organisation sont fixées par l'employeur.
Information des salariés
Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le salarié est averti au moins un jour franc à l'avance.
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.
Compensations
Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations, soit financières, soit sous forme de repos.
Les conditions de bénéfice de ces compensations sont prévues dans la convention ou l'accord. À défaut, elles sont fixées par l'employeur.
Nature de la période d'astreinte
Seule la durée d'intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
La période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale légale de repos quotidien et de repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d'intervention.