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Quel est le coût d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ?

Mis à jour le 9 juin 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 234,00 € TTC.

Le coût des formalités de publicité pour les 2 partenaires lors de la déclaration, de la modification ou de la dissolution d'un Pacs reçu par notaire est de 14,04 € TTC.

À ces frais, vous devrez ajouter notamment :

  • des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),

  • si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé, des coûts supplémentaires.

Où s'adresser ?

Permanence juridique
- Pour se renseignerMinistère en charge de la justice
Tribunal d'instance (TI)
- Pour se renseignerMinistère en charge de la justice
Notaire
- Pour les formalités si la convention est rédigée par un notaire