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Magistrats et autres agents publics habilités

Mis à jour le 17 juin 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justice

Sommaire

Services et formulaires en ligne

Le juge d'instruction est un juge du tribunal de grande instance (TGI), qui met certaines affaires pénales en état d'être jugées. Il rassemble et examine les preuves de l' infraction.

Le juge de la mise en état est un juge du TGI chargé de veiller au déroulement loyal du procès civil (litige entre particuliers). Il est désigné pour surveiller l'instruction d'un procès civil complexe.

Le juge de l'application des peines (Jap) est un magistrat spécialisé du TGI chargé de suivre la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur des prisons.

Le juge de l'exécution tranche sur les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile. Il statue notamment sur l'exécution des décisions d'expulsion de locataires et de saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables,etc.).

Le juge délégué aux victimes est chargé d'élaborer et mettre en œuvre les dispositifs d'aide aux victimes et est chargé du respect de ses droits. Un juge délégué aux victimes siège dans chaque TGI.

Le juge des enfants est compétent, au sein du TGI, pour s'occuper des mineurs en danger et des mineurs auteurs d'infractions.

Le juge aux affaires familiales est un juge du TGI, délégué par le président aux affaires de la famille. Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par TGI.

La police judiciaire exercée sous la direction du Procureur de la République est assurée par les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et leurs adjoints. La police judiciaire agit dans le cadre strict des missions qui lui sont confiées et doit rendre compte de leur exécution.

Les greffiers sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la justice. Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe. Ils agissent sous l'autorité hiérarchique du Président du tribunal. Un statut particulier régit la profession de greffier dans les tribunaux de commerce, d'application des peines, des baux ruraux.

  • Greffier

    Ministère en charge de la justice

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)
- Pour se renseignerMinistère en charge de la justice
Tribunal d'instance (TI)
- Pour les saisies sur rémunération et le contentieux du surendettementMinistère en charge de la justice
Permanence juridique
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Maison de justice et du droit
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