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Prêt d'accession sociale (PAS)

Mis à jour le 1 septembre 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Type d'opération immobilière concernée

Le prêt d'accession sociale (PAS) peut vous permettre de financer votre résidence principale (appartement ou maison individuelle par exemple).

Il peut s'agir :

  • de l'achat ou de la construction d'un logement neuf, y compris le terrain,

  • de l'achat d'un logement ancien,

  • ou de travaux d'amélioration du logement ou d'économie d’énergie, d'un coût minimum de 4 000.

Part du financement de l'opération

Le PAS peut vous permettre de financer la totalité de votre opération immobilière.

Vous n'avez donc pas besoin d'un apport personnel.

Conditions de ressources pour en bénéficier

Vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de vos charges de famille et de votre lieu de résidence.

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1 personne

36 000 €

26 000 €

24 000 €

22 000 €

2 personnes

50 400 €

36 400 €

33 600 €

30 800 €

3 personnes

61 200 €

44 200 €

40 800 €

37 400 €

4 personnes

72 000 €

52 000 €

48 000 €

44 000 €

5 personnes

82 800 €

59 800 €

55 200 €

50 600 €

6 personnes

93 600 €

67 600 €

62 400 €

57 200 €

7 personnes

104 400 €

75 400 €

69 600 €

63 800 €

À partir de 8 personnes

115 200 €

83 200 €

76 800 €

70 400 €

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).

Durée de remboursement 

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 25 ans. Le contrat peut également prévoir d'allonger cette durée jusqu'à 35 ans.

Taux d'intérêt

Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose.

Toutefois, des taux maximum sont fixés.

Durée du prêt

Taux fixe

Taux variable

Inférieure ou égale à 12 ans

3,40 %

3,40 %

Entre 12 et 15 ans

3,60 %

3,40 %

Entre 15 et 20 ans

3,75 %

3,40 %

Supérieure à 20 ans

3,85 %

3,40 %

Établissements le proposant

Vous pouvez obtenir un PAS auprès d'une banque ou d'un établissement financier ayant passé une convention avec l'État.

De nombreux établissements disposent de cette convention, renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir si elle le propose.

Vous pouvez également comparer plusieurs établissements, car leurs offres peuvent être différentes.

Prêts et/ou aides complémentaires possibles

Vous pouvez compléter votre PAS notamment par un des prêts ou aides suivants :

Attention : un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique" auprès d'une banque.

Où s'adresser ?

Votre banque
- Pour savoir si elle propose le prêt d'accession sociale