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Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Mis à jour le 1 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

En l'absence de retrait avant 5 ans

Si vous n'effectuez aucun retrait ou rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt.

Toutefois, concernant les titres non cotés, l'exonération des revenus est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

En cas de retrait avant 5 ans

Imposition du gain net

Si vous effectuez un retrait avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

Le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Cas d'exonération

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

  • décès du titulaire du plan,

  • sous certaines conditions, lorsque les sommes sont affectées au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise.

Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits

Date des retraits

Taux d'imposition du gain net

Retraits avant 2 ans

22,5 %

Retraits entre 2 et 5 ans

19 %

Retraits après 5 ans

Exonération

Sortie en rente viagère après 8 ans

Exonération

À noter : les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Où s'adresser ?

Impôts Service
- Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère en charge des finances