All about your approaches

Liste des thèmes
› Famille
› Enfant
› Allocations destinées aux familles
› Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Mis à jour le 26 février 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Vous pouvez prétendre au versement des prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à compter du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

Mais certaines prestations ne peuvent pas être versées rétroactivement comme les allocations logement ou le complément de libre choix de mode de garde (pour le 1^er enfant).

Dans ces deux cas, même si les conditions d'ouverture du droit étaient remplies antérieurement, la prestation est due :

à partir du 1^er jour du mois de dépôt de la demande pour le complément,
ou à partir du 1^er jour suivant le mois de dépôt de la demande pour les allocations logement.