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Le loyer d'un logement conventionné doit-il être plafonné ?
Mis à jour le 9 juillet 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
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Demander une quittance de loyer à son propriétaire
(Lettre type)
Loyer d'un logement conventionné APL
Le loyer initial d'un logement conventionné APL (aide personnalisée au logement) ne doit pas dépasser un montant mensuel maximum fixé par le préfet.
Ce montant dépend d'un coefficient attribué à chaque logement et qui tient compte de ses caractéristiques et de sa localisation.
Ce plafond est mentionné dans la convention conclue entre le propriétaire et le préfet.
Loyer d'un logement conventionné Anah
Le loyer initial d'un logement conventionné Anah (Agence nationale de l'amélioration de l'habitat) ne doit pas dépasser un montant maximal mensuel par mètre carré habitable.
Ce montant varie en fonction du type de conventionnement et de la localisation du logement.
Le loyer pratiqué est inscrit dans la convention.
À savoir : l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs aux plafonds maximum réglementaires.
Conventionnement à loyer social ou très social
Consulter le tableau « Loyer maximal par m² applicable en 2015 »
Conventionnement à loyer intermédiaire
Pour un logement à loyer intermédiaire, le niveau du loyer dépend de la date de signature de la convention.
Consulter le tableau « Loyer par m² applicable en 2015 »
Attention : dans un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.
Augmentation du loyer
Les même règles s'appliquent quelque soit la convention signée.
En cours de bail
Le loyer peut être augmenté au 1er janvier de chaque année dans la limite :
-
du loyer maximal prévu dans la convention,
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et de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.
Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.
Au renouvellement du bail
Le loyer peut être réévalué, dans la limite du loyer maximal prévu par la convention. Et ce, uniquement si le propriétaire considère qu'il est sous-évalué au regard des loyers pratiqués dans le voisinage.
Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.
Règle de calcul pour augmenter le loyer
Dans tous les cas, le propriétaire doit avoir pris connaissance :
-
du montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L)
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de la dernière valeur de l'IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence)
-
et de l'IRL du même trimestre de l'année précédente (R).
Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : ( L x I ) / R = nouveau loyer.
En cas de nouvelle location
En cas de nouvelle location pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser la limite prévue par la convention.
Si le loyer dépasse la limite prévue, le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement des loyers indûment versés.