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Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Mis à jour le 4 juin 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

L'offre formulée est écrite et contient généralement un prix inférieur ou identique à celui fixé par le vendeur, et souvent un délai de validité de 1 ou 2 semaines, au terme duquel l'offre devient caduque.

Le vendeur est libre de refuser cette offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé, ou de faire une contre-proposition.

Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé. On considère en effet que dès l'instant qu'il y accord sur "la chose et sur le prix", la vente est formée.

Le candidat acquéreur ne peut alors librement renoncer à l'acquisition du bien sans engager sa responsabilité, et risquer de se voir réclamer des dommages et intérêts, à moins de faire valoir :

  • une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre,

  • ou son droit de rétractation dont le délai est de 7 jours.

Attention : le candidat acquéreur qui formule une offre d'achat ne doit payer aucune somme d'argent au vendeur du bien immobilier.