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Pension d'invalidité de veuve ou de veuf
Mis à jour le 0 octobre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Demande de pension d'invalidité de veuf(ve)
(Formulaire) - Cerfa n°11791*03
Dispositif
Le conjoint survivant d'un assuré titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension de vieillesse ou d'invalidité a droit à une pension d'invalidité de veuf(ve) s'il est invalide et âgé de moins de 55 ans.
Bénéficiaires
Vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité de veuf(ve) si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
-
Vous avez moins de 55 ans
-
Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 votre capacité de travail
-
Vous pouvez justifier que votre conjoint était, à la date de son décès, soit bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou de retraite, soit bénéficiaire d'un droit à pension d'invalidité ou de retraite.
Demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11791*03 de demande de pension d'invalidité de veuf(ve) et l'adresser à la caisse d'assurance maladie de votre conjoint décédé.
Le formulaire contient une notice explicative et précise les justificatifs à fournir.
Montant
Pension d'invalidité de veuf(ve)
Le montant de la pension d'invalidité de veuf(ve) est égal à 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié votre conjoint décédé.
Majoration pour enfants
Le montant de votre pension d'invalidité de veuf(ve) peut être majoré de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants à charge ou à celle de votre conjoint décédé.
Cumul avec une pension de réversion
La pension d'invalidité de veuf(ve) ne peut pas être cumulée avec une pension de réversion. Vous percevez uniquement la pension dont le montant est le plus élevé.
Vous pouvez obtenir des informations auprès de votre caisse de retraite.
À savoir : selon votre situation, vous pouvez peut-être bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
Date de versement
Demande présentée moins d'un an après le décès du conjoint
Vous recevez votre pension d'invalidité de veuf(ve) :
-
à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès,
-
ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Demande présentée plus d'un an après le décès du conjoint
Vous recevez votre pension d'invalidité de veuf(ve) :
-
à partir du 1er jour suivant la date de réception de votre demande,
-
ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Suppression de la pension
Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est supprimée dans les cas suivants :
-
si vous vous remariez (mais elle peut être rétablie en cas de divorce ou de nouveau veuvage),
-
ou si vous ne remplissez plus les conditions d'invalidité.
Transformation en pension de vieillesse de veuf(ve)
Lorsque vous atteignez l'âge de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse de veuf(ve).
Vous pouvez obtenir des informations auprès de votre caisse de retraite.