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La rupture conventionnelle s'applique-t-elle dans la fonction publique ?
Mis à jour le 31 mai 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Non. La rupture conventionnelle, qui permet à un employeur et à un salarié de fixer d'un commun accord les conditions de rupture du contrat de travail, ne s'applique pas aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.
La rupture conventionnelle est prévue par le code du travail pour le secteur privé. Aucune disposition équivalente n'est prévue dans la fonction publique.