Accès rapide

All about your approaches

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Mis à jour le 11 août 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Par différence avec le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens à l'exception des immeubles appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition.

Sont concernés par ce régime les époux qui :

  • se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage et sans avoir procédé depuis à un changement de régime matrimonial,

  • ou se sont mariés à partir du 1er février 1966 et ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.

Où s'adresser ?

Notaire
- Pour s'informer et effectuer les démarches