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L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?

Mis à jour le 7 août 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Lors de l'embauche

Lors de votre recrutement, si le travail proposé exige la conduite d'un véhicule, votre futur employeur peut vous demander si vous possédez un permis de conduire en cours de validité.

Votre permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que vous serez amené à conduire.

En cours d'exécution du contrat de travail

Si vous devez conduire pour votre travail, votre employeur peut vous demander régulièrement de prouver que vous détenez toujours un permis.

Il doit correspondre à la catégorie du véhicule que vous utilisez.

Une clause de votre contrat de travail peut prévoir cette vérification périodique.

Par contre, votre employeur ne peut pas vous demander des informations sur le nombre de points détenus sur votre permis de conduire.

Il s'agit d'informations à caractère personnel auxquelles l'employeur ne peut pas avoir accès.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public
- Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
- Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
- Pour toute information complémentaire