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Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ?

Mis à jour le 19 décembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Principe

Les congés annuels sont calculés par année civile.

Ils sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours par an (5 semaines) pour un agent travaillant à taux plein 5 jours par semaine.

Dans certaines administrations, un agent peut bénéficier de jours de congés supplémentaires.

Changement d'administration en cours d'année

Solde des congés annuels

En cas de changement d'administration en cours d'année, il est d'usage que le fonctionnaire solde ses droits à congés annuels auprès de son ancienne administration en fonction de la durée des services accomplie. Cela vaut que le changement d'administration s'effectue par mutation, détachement, mise à disposition ou intégration directe.

Ainsi par exemple, un agent qui change d'administration au 1er octobre a droit :

  • dans son ancienne administration à 19 jours de congés (25 / 12 x 9),

  • et dans sa nouvelle administration à 6 jours (25 /12 x 3).

À noter : les jours de RTT doivent être soldés dans l'ancienne administration avant la date de départ.

Congés supplémentaires

Si votre ancienne et votre nouvelle administration vous accordent des congés spécifiques supplémentaires, vous en bénéficiez dans votre ancienne administration sur la base de 9/12è et dans votre nouvelle administration sur la base de 3/12è.

Par exemple, si l'ancienne administration accorde 12 jours de congés supplémentaires par an et la nouvelle administration 18 jours, l'agent a droit :

  • dans son ancienne administration à 9 jours de congés supplémentaires (12 / 12 x 9),

  • et dans sa nouvelle administration à 4 jours et demi (18 / 12 x 3).

Toutefois, si les 2 administrations sont d'accord, vous pouvez conserver dans votre nouvelle administration tout ou partie des congés dont vous n'auriez pas pu bénéficier dans votre ancienne administration.

Changement d'administration au 1er janvier

Les congés annuels non pris au 31 décembre sont en principe perdus sauf accord de la nouvelle administration de les reporter sur l'année suivante.

Lorsque les congés n'ont pas pu être pris en raison d'une absence prolongée pour raison de santé, le report est automatique.

Les jours de RTT doivent être soldés.