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Est-on indemnisé d'un retard de raccordement d'une toiture photovoltaïque ?

Mis à jour le 0 juin 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Installations concernées

Tout retard de raccordement implique un dédommagement si l'installation photovoltaïque pour laquelle vous faites une demande :

  • ne nécessite aucun travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité

  • présente une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères

À savoir : les indemnités prévues ne s'appliquent pas si ERDF n'est pas responsable du retard.

Dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement

En principe, ERDF dispose d'un mois pour vous envoyer une convention de raccordement à compter de la réception de votre demande complète.

En cas de dépassement de ce délai, l'indemnité est fixée à 30 €

Dépassement des délais de raccordement

En principe, le raccordement de votre installation photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité doit être effectif dans les 2 mois qui suivent votre accord sur la convention de raccordement.

En cas de retard, l'indemnité est fixée à 50 € pour le premier dépassement.

Chaque mois complet de retard supplémentaire fait ensuite l'objet d'une indemnité de 50 €

Par exemple : vous avez reçu votre convention de raccordement avec 2 mois de retard et le raccordement initialement prévu le 2 juillet n'est effectif que le 15 septembre.

Dans ce cas, vous pouvez prétendre à 130 d'indemnités de retard, soit :

30 € au titre du dépassement de délai d'envoi de la convention de raccordement

100 au titre du retard de raccordement (50 € pour le premier dépassement + 50 € au titre du 2 août au 2 septembre)