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Quelle est l'indemnité prévue en cas de conciliation suite à un licenciement ?

Mis à jour le 29 août 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Barème applicable

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

Moins de 2 ans

2 mois de salaire

De 2 ans à moins de 8 ans

4 mois de salaire

De 8 ans à moins de 15 ans

8 mois de salaire

De 15 ans à 25 ans

10 mois de salaire

Plus de 25 ans

14 mois de salaire

Fiscalité

L'indemnité forfaitaire s'ajoute aux indemnité légales, conventionnelles ou contractuelles déjà versées ou restant dues au salarié (indemnités de licenciement, salaire, primes, congés payés...).

Elle est exonérée d'impôt.