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Représentant de la section syndicale
Mis à jour le 29 avril 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Quel est le rôle du représentant de section syndicale ?
Le représentant de section syndicale représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment :
-
formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,
-
assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,
-
assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes.
Il ne peut cependant pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical.
Comment est-il désigné ?
Chaque syndicat qui constitue une section syndicale dans l'entreprise d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant de section.
Chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul représentant.
Pour être représentant de section syndicale, il faut :
-
avoir 18 ans,
-
adhérer à la section syndicale,
-
travailler dans l'entreprise depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement),
-
n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
À savoir : dans l'entreprise de moins de 50 salariés, un syndicat non représentatif peut désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de section syndicale.
Quels sont ses moyens d'action ?
Crédit d'heures et déplacements
Le représentant de section syndicale dispose d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à l'exercice de sa fonction.
Durant ses heures de délégation, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise. Il peut également circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).
Communication
La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.
Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.
Elle peut distribuer des tracts syndicaux.
Peut-il cumuler des mandats ?
La fonction de représentant d'une section syndicale est compatible avec celle de :
-
délégué du personnel,
-
représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement,
-
représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.
Quand prend fin son mandat ?
Le mandat du représentant de section syndicale s'achève aux élections professionnelles suivantes.
Il peut aussi prendre fin notamment s'il démissionne de son mandat ou de son emploi.