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Demander la révision d'une décision de justice (au civil)
Mis à jour le 1 octobre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justiceSommaire
Cas concernés
Personnes concernées
La révision du jugement peut être demandée par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.
Procès concernés
Tous les procès jugés devant un tribunal civil sont concernés.
Une demande de révision est admise uniquement dans les cas suivants :
-
la décision a été rendue au profit d'une partie grâce à une fraude de sa part,
-
des pièces décisives qui avaient été retenues par une partie ont été retrouvées après le jugement,
-
des pièces, témoignages ou attestations ont été déclarés faux par décision judiciaire après le jugement.
Demande
Délais
À partir du jour où une personne a connaissance des éléments justifiant la révision, elle dispose de 2 mois pour déposer sa demande.
Dans le cadre d'une procédure civile, le délai de référence est augmenté de 2 mois pour les personnes résidant à l'étranger Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.
Dépôt de la demande
La demande est formée par citation (c'est-à-dire par le biais d'un huissier) devant le tribunal ayant rendu la décision attaquée.
Toutes les parties à la décision attaquée doivent être convoquées.
Le recours est communiqué au procureur.
Coût
La procédure est gratuite.
Décision
Si le tribunal déclare le recours recevable, il prend une décision définitive sur le règlement du litige (indemnisation du préjudice...).
Le tribunal peut aussi demander des compléments d'information (expertise...) avant de prendre sa décision.