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Quand est-on considéré comme ayant son domicile fiscal en France ?

Mis à jour le 1 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Services et formulaires en ligne

Que vous soyez français ou étranger, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

  • Votre foyer (ou le lieu du séjour principal) se trouve en France : il s'agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ;

  • Vous travaillez en France. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

  • Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France : il s'agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens.

Où s'adresser ?

Impôts Service
- Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère en charge des finances