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Comment se déroule une succession dont le bénéficiaire est mineur ?
Mis à jour le 13 mars 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Si l'enfant n'a plus qu'un seul de ses parents
Le juge des tutelles a la surveillance du dossier jusqu'à la majorité de l'enfant et contrôle la liquidation de la succession, le partage et la gestion des biens du mineur.
Les options possibles sont les suivantes :
-
l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net peut être faite par la personne désignée par le juge des tutelles pour agir au nom du mineur,
-
l'acceptation pure et simple ainsi que la renonciation à la succession nécessitent l'autorisation du juge des tutelles.
Si les 2 parents de l'enfant sont décédés
Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du conseil de famille .
Les options possibles sont les suivantes :
-
le tuteur peut accepter la succession à concurrence de l'actif net,
-
l'acceptation pure et simple ainsi que la renonciation à la succession nécessitent l'autorisation du conseil de famille.
Si l'enfant a ses 2 parents
Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens.
Les options possibles sont les suivantes :
-
l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net est le principe et peut être faite par l'un ou l'autre des parents,
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l'acceptation pure et simple requiert l'accord des 2 parents,
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la renonciation à la succession doit être autorisée par le juge des tutelles.