Site internet de la ville d'Aix-les-Bains

Services et formulaires en ligne

• Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile

  (Lettre type)

• Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix

  (Lettre type)

• Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement

  (Lettre type)

• Réclamer une nouvelle livraison au vendeur en cas de biens commandés en magasin manquants

  (Lettre type)

• Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

  (Lettre type)

• Annuler la vente en cas de non-respect de la date de livraison si elle était une condition essentielle du contrat

  (Lettre type)

• Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

  (Lettre type)

• Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

  (Lettre type)

• Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

  (Lettre type)

• Demander au professionnel le remboursement de l'acompte en cas d'annulation de la commande pour défaut de livraison

  (Lettre type)

• Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation

  (Lettre type)

• Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

  (Lettre type)

• Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

  (Lettre type)

• Annuler la commande faite à un démarcheur à domicile dans un délai de 14 jours

  (Lettre type)

• Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse

  (Lettre type)

• Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

  (Lettre type)

• Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité

  (Téléservice)

• Adresser une plainte relative au contenu d'une publicité

  (Lettre type)