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Déclaration de succession (feuille de suite)
Formulaire - Cerfa n°12322*01 - Autre n°2705-S - Mis à jour le 06 mai 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration n°2705 est obligatoire. Le formulaire n°2705-S est une feuille de suite qui vous permet d’indiquer les renseignements relatifs aux héritiers.
Accéder au formulaire Cerfa n°12322*01
- Ministère en charge des finances-
Notice explicative relative à la déclaration de succession - Cerfa n°50916#13