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Déclaration d'établissement hébergeant des chiens ou des chats
Formulaire - Cerfa n°50-4509 - Mis à jour le 09 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Un éleveur qui vend plus d'une portée de chiots ou de chatons par an doit déclarer son établissement auprès de la direction départementale des services vétérinaires (DDSV) dont il dépend et être titulaire du certificat de capacité relatif aux activités liées aux animaux de compagnie.
Accéder au formulaire Cerfa n°50-4509 - [Format : application/pdf] [Poids : 2.5 MB]
- Ministère en charge de l'agriculture et de la pêche