Accès rapide

All about your approaches

Demande de conventionnement à loyer intermédiaire

Formulaire - Cerfa n°12807*05 - Mis à jour le 03 avril 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de signer une convention avec l'agence nationale de l'habitat pour bénéficier d'un abattement fiscal. Ne concerne que les logements ne pouvant bénéficier de subvention pour travaux