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Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire - Cerfa n°10517*02 - Autre n°6704 - Mis à jour le 02 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Permet de déclarer des changements de consistance ou d'affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties.
Accéder au formulaire Cerfa n°10517*02
- Ministère en charge des finances