Accès rapide

All about your approaches

  • Accueil
  • Glossaire
  • › Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Formulaire - Cerfa n°10517*02 - Autre n°6704 - Mis à jour le 02 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer des changements de consistance ou d'affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties.