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Engagements à souscrire par le nouveau propriétaire du logement - Propriétaire bailleur

Formulaire - Cerfa n°13464*03 - Mis à jour le 12 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au propriétaires bailleur de s'engager auprès de l'agence nationale pour l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation