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Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Formulaire - Cerfa n°13996*01 - Mis à jour le 09 octobre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien susceptible d'être dangereux (de 1ère ou de 2è catégorie). Vous devez adresser la demande, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de votre domicile.