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Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés

Formulaire - Cerfa n°13932*01 - Mis à jour le 28 mars 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Accès à la notice d'information n°51375#02